Article 26-31 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Version5 juillet 2008
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Version8 mai 2010
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 524-6-5 du code rural et de la pêche maritime, la société coopérative européenne établit des comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce.