Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 47
Ces coopératives mettent en œuvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés.
Les statuts de la coopérative déterminent les moyens mis en commun par elle à cet effet et les modalités de rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 25-1 à 25-5 sont applicables aux sociétés coopératives d'activité et d'emploi.
Le texte comporte un article unique, […] sans en être salariés, doivent être entrepreneurs salariés ou associés d'une coopérative d'activité et d'emploi telle que définie à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 […] septembre 1947 portant statut de la coopération." - Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques, n° 155, de Monique Lubin, […] déposée au Sénat le 28 novembre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati... - Code général des impôts, article 242 bis - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, article 26-41 - https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] L'association AGS CGEA de [Localité 8] a interjeté appel de ce jugement le 26 juillet 2021. […] L'article L7331-1 du code du travail précise : 'le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération '.
[…] né le 26 Novembre 1967 à [Localité 3] […] Attendu qu'il résulte de l'article L. 7331-1 du code du travail que le code du travail est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi, mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent titre ;
[…] X est conforme aux dispositions des articles L.7331-1 et suivants du code de travail lesquels définissent le statut des entrepreneurs salariés d'une coopérative d'activités et d'emploi et qu'en complément du contrat, […] son compte présentait un débit de 33 099 € à raison des avances de trésorerie qu'elle lui avait consenties, faits qui ont conduit à la rupture de la relation sous la forme d'une rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE le 26 septembre 2014. […] Ce statut n'est pas issu de la loi ancienne mais créé sous le nouveau n° 26-41 au sein de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, […]
Les coopératives d'activité et d'emploi sont régies par l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et par les articles L7331-1 à L7332-7 du Code du travail 1. […] C. trav. ; art. 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre. 1947. […]
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