Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 19
La République assure la défense du territoire des îles Wallis et Futuna, l'ordre et la sécurité publics, le respect des lois, des règlements et des décisions des tribunaux, les relations et communications extérieures, l'enseignement, la tenue de l'état civil, le fonctionnement du Trésor et de la douane, le contrôle administratif et financier, "l'hygiène et la santé publique."
Pour l'exercice de ces compétences dans le territoire, la République dispose de services siégeant à Nouméa, ou de l'administrateur supérieur du territoire, dans des conditions qui seront définies par décret.
L'administration de la justice relève également de la République.
La République assume la charge des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services visés ci-dessus.
Dans le territoire ou, pour reprendre les termes de l'article 74 de la Constitution, la collectivité d'outre-mer des îles Wallis et Futuna, la matière des télécommunications constitue une compétence partagée, « les communications extérieures » étant assurées par « la République » en application de l'article 7 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 portant statut du territoire, tandis que les « communications intérieures » sont de la compétence du territoire. […] Par l'effet du principe de spécialité résultant de l'article 355 du TFUE, pour l'application du droit de l'Union, et de l'article 74 de la Constitution combiné avec l'article 4 a) du statut pour celle du droit national, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 7 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : « La République assure la défense du territoire des îles Wallis et Futuna, l'ordre et la sécurité publics, le respect des lois, des règlements et des décisions des tribunaux, […]
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, la République assure les relations et communications extérieures du territoire. […]
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