Entrée en vigueur le 6 avril 2000
Est créé par : Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. 14 ()
Le mandat de membre de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de conseiller à l'assemblée de Corse ou de membre d'un exécutif ou d'une assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française.