Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Loi n°95-97 du 1 février 1995 - art. 14 ()
Il est nommé par le ministre chargé du budget après information de l'administrateur supérieur.
[…] Considérant que le payeur de la circonscription d'Alo a la qualité de comptable direct du Trésor en application de l'article 32-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 susvisée ; qu'en application de l'article 33 du même texte, il est tenu de produire ses comptes à la Cour des comptes, qui statue par voie d'arrêt ; […] Considérant que la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 susvisée en ayant, par son article 32-I, modifié l'article 60 de la loi du 22 février 1963, a réservé l'intervention d'une décision juridictionnelle sur les comptes des comptables publics aux seuls cas où le ministère public, […]
[…] Rapport n° 2009-275-1 […] Considérant que le payeur du territoire de Wallis et Futuna a la qualité de comptable direct du Trésor en application de l'article 32-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 susvisée ; qu'en application de l'article 33 du même texte, il est tenu de produire ses comptes à la Cour des comptes, qui statue par voie d'arrêt ; […] Considérant que la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 susvisée en ayant, par son article 32-I, modifié l'article 60 de la loi du 22 février 1963, a réservé l'intervention d'une décision juridictionnelle sur les comptes des comptables publics aux seuls cas où le ministère public, […]
[…] Considérant que le payeur de la circonscription de Sigave a la qualité de comptable direct du Trésor en application de l'article 32-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 susvisée ; qu'en application de l'article 33 du même texte, il est tenu de produire ses comptes à la Cour des comptes, qui statue par voie d'arrêt ; […] Considérant que la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 susvisée en ayant, par son article 32-I, modifié l'article 60 de la loi du 22 février 1963, a réservé l'intervention d'une décision juridictionnelle sur les comptes des comptables publics aux seuls cas où le ministère public, […]