Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 11 ()
[…] Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux Iles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 33 et 34 ; Vu l'arrêté n° 10-030 du Premier président de la Cour des comptes portant, pour l'année judiciaire 2010, répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ; Vu les comptes des exercices 2005 et 2006 produits respectivement les 9 mars et 23 novembre 2007 ;
[…] Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux Iles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 33 et 34 ; Vu l'arrêté n° 10-030 du Premier président de la Cour des comptes portant, pour l'année judiciaire 2010, répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ; Vu les comptes de l'exercice 2006 produit le 23 novembre 2007 ;
[…] Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux Iles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 33 et 34 ; Vu l'arrêté n° 10-030 du Premier président de la Cour des comptes portant, pour l'année judiciaire 2010, répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ; Vu les comptes des exercices 2005 et 2006 produits respectivement les 9 mars et 23 novembre 2007 ;