Article 14 de la Loi n°61-842 du 2 août 1961

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 3 11 SSR, du 7 février 1968, 71844, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposee au recours susvise par la societe d'assainissement rationnel et de pompage : – considerant qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 19 decembre 1917, modifie par l'article 14 de la loi du 2 aout 1961 « en cas de necessite, le prefet peut faire proceder a l'apposition des scelles lorsqu'un etablissement compris dans l'une des categories des etablissements classes, exploite, en dehors du cas prevu a l'alinea 2 de l'article 27, sans autorisation ni declaration, continue a l'etre apres l'expiration du delai imparti par un arrete prefectoral de mise en demeure » ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).