Article 4 de la Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile

Article 4 de la Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 29 juin 1989

Modifié par : Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 1 () JORF 29 juin 1989

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 3, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Entrée en vigueur le 29 juin 1989
Modifié par :	Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 1 () JORF 29 juin 1989

Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

5 textes citent l'article

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NOTA

NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.

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Décisions • 54

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1993, 92-84.180, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986, 3 et 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, 1 et 4 du Code pénal ; […] « Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 5 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1983, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 4 de la loi du 22 decembre 1972, et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a condamne ledemandeur pour demarchage illegal, […]

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1979, 78-93.350, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 4 et 5 de la loi n° 72-1137 du 22 decembre 1972, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, […]

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Document parlementaire • 0

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