Article L951-1-1 du Code de l'éducation
Article L951-1Article L951-2
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4

NOTA

Conformément au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Commentaires • 3

1. Gros temps sur l’université. Regard d’un juriste sur les CFVU
revdh.revues.org · 6 juillet 2020

Les composantes prennent alors en pratique plus de poids que les conseils centraux . 27Une illustration peut en être donnée avec l'article L. 712-4 du Code de l'éducation figurant à la section 1 intitulée « Gouvernance » qui institue un Conseil académique. L'article dispose : « Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6. […] Par une motivation succincte, […] tant au regard de l'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 que des compétences exercées par la CFVU en vertu de l'article L. 712-6-1 du Code de l'éducation . […] L. 123- 4- 2. […] Après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951- 1- 1 du présent code, […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015, Conférence des présidents d’université [Composition de la formation restreinte du conseil…
Conseil Constitutionnel · 23 avril 2015

Code de l'éducation (version en vigueur) ...................................................................... 6 - Article L. 712-4 ................................................................................................................................... 6 - Article L. 712-5 ................................................................................................................................... 7 - Article L. 712-6 ................................................................................................................................... 7 - Article L. 952-6 ......... […] Après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du présent code, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

troisième et dernier alinéas de l'article L. 6143-2-1, au 2° de l'article L. 6143-5, à la première phrase de l'article L. 6144-3-2, […] lorsque celles-ci n'ont pas été créées, du comité social d'établissement mentionné au I des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles. […] -Au 1° de l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, le mot : « techniques » est remplacé par le mot : « sociaux ». X.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d'administration ». […]

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Décisions • 35

1. Tribunal administratif de Lyon, 3 février 2016, n° 1309015Rejet

[…] 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article L 951-1-1 du code de l'éducation ; s'il s'est réuni le 5 juin 2013, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation : « Un comité technique est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration. […] X n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ; que ses conclusions susvisées à fin d'injonction doivent être rejetées, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

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2. Tribunal administratif de Paris, 23 juin 2011, n° 0818562Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 et L. 951-1-1 du code de l'éducation, le législateur a entendu créer, au sein de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, des comités techniques paritaires ayant pour mission d'être consultés pour toutes questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels et des projets de statuts particuliers, ainsi que sur la politique de gestion des ressources humaines ; qu'en vertu des articles L. 712-1 et L. 712-5 précités du code de l'éducation, le comité scientifique assure l'administration

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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 18 octobre 2022, n° 2001747Rejet

[…] 5°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la délibération du conseil d'administration du 9 juillet 2019 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le comité technique, le cas échéant de comité social d'administration et toutes instances visées à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation ont été effectivement consultées ;

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Documents parlementaires • 248

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Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L951-1-1 Code de l'éducation
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L951-1-1 Code de l'éducation
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L951-1-1 Code de l'éducation
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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