Entrée en vigueur le 15 février 1996
Modifié par : Loi n°96-109 du 14 février 1996 - art. 2 () JORF 15 février 1996
Les sociétés de bourse peuvent se porter contrepartie, négocier des contrats à terme et des options portant sur les valeurs mobilières et gérer des portefeuilles. Elles peuvent aussi exercer les activités prévues à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans les conditions définies par celle-ci.
Les personnes visées au premier alinéa du présent article sont seules chargées des cessions directes ou indirectes de valeurs mobilières à l'exception des cessions effectuées entre deux personnes physiques, de celles effectuées entre deux sociétés lorsque l'une d'elles possède au moins 20 p. 100 du capital de l'autre, de celles qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément nécessaire, de celles effectuées entre une personne morale autre qu'une société et une société lorsque la personne morale possède au moins 20 p. 100 du capital de la société, de celles effectuées entre sociétés d'assurances appartenant au même groupe et de celles effectuées entre personnes morales et organismes de retraite ou de prévoyance dont elles assurent la gestion.
Les personnes visées au premier alinéa peuvent, dans des conditions fixées par le Conseil du marché à terme, participer aux négociations sur les marchés régis par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
[…] que la promesse unilatérale de vente devient une vente pure et simple par la levée de l'option réalisée par le bénéficiaire ; que, dès lors, lorsque l'objet en est des actions cotées en bourse il résulte de l'article 1er de la loi 88-70 du 22 janvier 1988 que cette cession ne peut être réalisée que par l'intermédiaire d'une société de bourse ; qu'en considérant que la transaction dont il s'agit échappait au monopole des sociétés de bourse motif pris qu'en sont écartées les cessions qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément nécessaire, […]
[…] 1°/ qu'en vertu de l'article 1 er de la loi 88-70 du 22 janvier 1988 la négociation de valeurs mobilières ne peut être exercée que par des sociétés de bourse ; que la cour d'appel, en considérant que la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ne rentrait pas dans le champ d'application de ce texte, […] Mais attendu que l'article 1 er de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, alors applicable, énonçant que les sociétés de bourse sont seules chargées de la négociation des valeurs mobilières, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'activité de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers n'entrait pas dans le champ d'application de ce texte ; […]
Il résulte des termes mêmes de l'article 22 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, en ses alinéas 1, 2 et 4 que les biens, droits et obligations de la Compagnie nationale des agents de change sont transférés à la Société des bourses françaises, que les dispositions de ladite loi n'ont pas pour effet de modifier ou annuler les contrats et accords collectifs de travail en vigueur à la date de la promulgation de la loi, et que ces contrats demeurent soumis aux dispositions du titre III du Livre Ier du Code du travail.