Article 3 de la Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs

Article 3 de la Loi n°88-70 du 22 janvier 1988

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 23 janvier 1988

Les sociétés de bourse sont responsables à l'égard de leurs donneurs d'ordres de la livraison et du paiement de ce qu'ils vendent et achètent sur le marché.

Sortie de vigueur le 4 juillet 1996
Abrogé par :	Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 94 (V) JORF 4 juillet 1996

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