[…] Considérant que, selon l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, « Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 » ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait acquitté le montant de cette amende avant la publication de la loi d'amnistie ; qu'ainsi les conclusions de la requête relatives à l'amende sont devenues sans objet ;

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : « Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 » ; que, par suite, les conclusions du recours du ministre tendant à ce que l'entreprise ETRAPA soit condamnée au paiement d'une amende sont devenues sans objet ;