Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
N'entraîne pas la remise de la faillite personnelle ou des autres sanctions prévues au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'amnistie des délits suivants :
1° La banqueroute simple prévue par les articles 127 et 128 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée et la banqueroute frauduleuse prévue par l'article 129 de ladite loi ;
2° Les délits assimilés à la banqueroute frauduleuse prévus par l'article 133 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ;
3° La banqueroute prévue par l'article L. 654-2 du code de commerce.
1° La banqueroute simple prévue par les articles 127 et 128 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée et la banqueroute frauduleuse prévue par l'article 129 de ladite loi ;
2° Les délits assimilés à la banqueroute frauduleuse prévus par l'article 133 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ;
3° La banqueroute prévue par l'article L. 654-2 du code de commerce.
2. Base de données juridiques
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L621-2 (V) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L621-7 (V) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […]
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[…] ministre de la justice, si la déchéance du droit de diriger, gérer, administrer une personne morale prononcée sur le fondement de l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur les faillites, constitue une peine entrant dans le champ d'application de la loi portant amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988. […] Réponse. - Une jurisprudence constante considère que la déchéance du droit de diriger, gérer, administrer une personne morale prononcée sur le fondement de l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ne constitue ni par nature ni par son but une sanction disciplinaire ou professionnelle, […]
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