Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 140
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
La banqueroute : détournement d'actif et augmentation frauduleuse du passif La banqueroute est définie par les articles L. 654-1 et L. 654-2 du Code de commerce. […] L'article L. 654-1 énumère limitativement les personnes physiques susceptibles d'être condamnées pour banqueroute, tandis que l'article L. 654-2 précise les faits constitutifs de l'infraction, au nombre desquels figurent le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif du débiteur (2°), l'augmentation frauduleuse du passif (3°), […] dans laquelle n'entrent pas les personnes énumérées à l'article L. 670-1 de ce code, lequel ne procède à aucune extension de l'applicabilité des articles L. 654-1 et L. 654-2, 2°, […]
Lire la suite…Les nullités de droit de l'article L. 632-1 : ce qui tombe automatiquement L'article L. 632-1 du code de commerce énumère les actes nuls du seul fait d'avoir été passés après la date de cessation des paiements. […] Les effets de la nullité : restitution, sort de la sûreté, sort du sous-acquéreur La nullité reconstitue l'actif du débiteur (art. L. 632-4 C. com.). […] L'article L. 654-2 du code de commerce punit de banqueroute, en cas d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, notamment le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur, ou d'avoir frauduleusement augmenté le passif. […]
Lire la suite…[…] de désignation ou de maintien d'un technicien (Articles L. 621-9 et L. 641-2 du code de commerce) […] Déclare sur l'honneur avoir communiqué à Maître C A l'ensemble des actifs, et avoir pris connaissance des dispositions de l'article L 654-2 du code de Commerce et des dispositions pénales y
[…] prononçant la vente aux enchères publiques d'éléments d'actif mobilier (Articles L. 642-19 et R. 642-39 du code de commerce) […] Déclare sur l'honneur avoir communiqué à Maître X Y l'ensemble des actifs, et avoir pris connaissance des dispositions de l'article L 654-2 du code de Commerce et des dispositions pénales y afférentes.
[…] Greffe n° 8897 2 3 FEV agi […] autorisant la vente de gré à gré de biens (Article L. 642-19 et R. 642-39 du code de commerce) […] Déclare sur l'honneur avoir communiqué à Maître Z A l'ensemble des actifs, et avoir pris connaissance des dispositions de l'article L 654-2 du code de Commerce et des dispositions pénales y afférentes.
Défini aux articles L. 241-3, 4° et 5°, du code de commerce pour les gérants de SARL ( ) et L. 242-6, 3°, pour les dirigeants de SA, il suppose que le dirigeant ait fait, […] à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé. La chambre criminelle veille avec une particulière rigueur à ce que les juges du fond caractérisent l'ensemble de ces éléments. […] La banqueroute et les obligations comptables : l'exigence d'un élément intentionnel caractérisé Le délit de banqueroute, défini aux articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, sanctionne les dirigeants qui, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, […]
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