Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 140
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
Qu'il s'agisse du gérant d'une société à responsabilité limitée régi par l'article L. 223-18 du code de commerce, du président ou directeur général de société par actions simplifiée investi des pouvoirs les plus étendus en vertu de l'article L. 227-6 du même code, ou encore du gérant d'une société civile immobilière soumis aux règles des articles 1848 et suivants du code civil, […] sur le terrain répressif, le détournement des actifs de l'entreprise au profit de la structure concurrente nouvelle expose le mandataire social aux poursuites correctionnelles du chef de banqueroute, délit pénalement sanctionné par les articles L. 654-2 et suivants du code de commerce.
Lire la suite…L'article L. 654-2 C. com. débute de même : « En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après ». […] L'article L. 654-2 du code de commerce pose trois conditions à la banqueroute : l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, la qualité de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 C. com., […] CritèreInsuffisance d'actifFaillite personnelleInterdiction de gérerBanqueroute FondementArt. L. 651-2 ; saisine : art. L. 651-3Art. L. 653-1 (champ), art. L. 653-2 (effets), art. L. 653-3, […]
Lire la suite…[…] de désignation ou de maintien d'un technicien (Articles L. 621-9 et L. 641-2 du code de commerce) […] Déclare sur l'honneur avoir communiqué à Maître C A l'ensemble des actifs, et avoir pris connaissance des dispositions de l'article L 654-2 du code de Commerce et des dispositions pénales y
[…] prononçant la vente aux enchères publiques d'éléments d'actif mobilier (Articles L. 642-19 et R. 642-39 du code de commerce) […] Déclare sur l'honneur avoir communiqué à Maître X Y l'ensemble des actifs, et avoir pris connaissance des dispositions de l'article L 654-2 du code de Commerce et des dispositions pénales y afférentes.
[…] Greffe n° 8897 2 3 FEV agi […] autorisant la vente de gré à gré de biens (Article L. 642-19 et R. 642-39 du code de commerce) […] Déclare sur l'honneur avoir communiqué à Maître Z A l'ensemble des actifs, et avoir pris connaissance des dispositions de l'article L 654-2 du code de Commerce et des dispositions pénales y afférentes.
Prévue aux articles L. 653-8 et suivants du Code de commerce, elle vise à protéger les créanciers et l'ordre public économique lorsque des fautes graves de gestion sont constatées. 1) Qui peut être concerné par une interdiction de gérer ? les dirigeants de droit (gérant, président, dirigeant de société) ; […] En matière pénale, une interdiction de gérer peut également être prononcée à titre de peine complémentaire, notamment en cas d'abus de biens sociaux (article L. 241-3 Code de commerce) ou de banqueroute (art. L. 654-2). 3) Comment est prononcée l'interdiction de gérer ? Le dirigeant est assigné soit par le liquidateur judiciaire, soit par le Ministère public. […] Par ailleurs, […]
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