Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 140
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
La Cour de cassation a rappelé, le 6 novembre 2024, que la liste de l'article L. 654-1 du code de commerce est limitative. L'essentiel L'article L. 654-1 du code de commerce établit une liste limitative des personnes physiques susceptibles d'être poursuivies pour banqueroute, en tant que dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale, commerçants, artisans ou agriculteurs. […] La Cour de cassation a jugé, le 6 novembre 2024, que la personne physique ayant bénéficié d'une faillite civile de droit local d'Alsace-Moselle, régie par l'article L. 670-1 du code de commerce, ne peut être poursuivie pour banqueroute. […]
Lire la suite…Seules les personnes énumérées à l'article L. 654-1 du code de commerce peuvent être poursuivies pour banqueroute ; la liste est limitative (Crim., 6 novembre 2024, n° 23-85.314). […] d'administrer ou de contrôler une entreprise. […] Elle a jugé que l'article L. 654-1 « fait état d'une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute », dans laquelle n'entrent pas les personnes soumises à la faillite civile, « ce dont il résulte que la personne physique ayant fait l'objet d'une faillite civile de droit local d'Alsace-Moselle, prévue à l'article L. 670-1 précité, ne peut être poursuivie pour banqueroute » (Crim., 6 novembre 2024, n° 23-85.314, […]
Lire la suite…[…] de désignation ou de maintien d'un technicien (Articles L. 621-9 et L. 641-2 du code de commerce) […] Déclare sur l'honneur avoir communiqué à Maître C A l'ensemble des actifs, et avoir pris connaissance des dispositions de l'article L 654-2 du code de Commerce et des dispositions pénales y
[…] prononçant la vente aux enchères publiques d'éléments d'actif mobilier (Articles L. 642-19 et R. 642-39 du code de commerce) […] Déclare sur l'honneur avoir communiqué à Maître X Y l'ensemble des actifs, et avoir pris connaissance des dispositions de l'article L 654-2 du code de Commerce et des dispositions pénales y afférentes.
[…] Greffe n° 8897 2 3 FEV agi […] autorisant la vente de gré à gré de biens (Article L. 642-19 et R. 642-39 du code de commerce) […] Déclare sur l'honneur avoir communiqué à Maître Z A l'ensemble des actifs, et avoir pris connaissance des dispositions de l'article L 654-2 du code de Commerce et des dispositions pénales y afférentes.
La banqueroute, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L. 654-3 du code de commerce), repose sur des faits qui recoupent largement ceux de la faillite personnelle : détournement ou dissimulation d'actif, augmentation frauduleuse du passif, comptabilité fictive, […] que la pratique appelle encore action en comblement de passif, permet au tribunal de mettre à votre charge tout ou partie de l'insuffisance d'actif, c'est-à-dire la part du passif que la liquidation ne permet pas de régler (article L. 651-2 du code de commerce). […] Le même article L. 653-8 sanctionne également le fait de ne pas avoir remis au mandataire, de mauvaise foi, les renseignements dus. […]
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