Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 140
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
Identifier le moment précis du détournement La résolution unilatérale, examinée dans notre article principal sur les conditions de l'article 1226 du code civil et la gravité de l'inexécution dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale, prend effet à la date de réception de la notification par le débiteur. À compter de cette date, les obligations contractuelles sont éteintes pour l'avenir. […] élément matériel du délit, suppose la persistance dans la rétention ou l'utilisation des biens reçus à titre précaire. […] La banqueroute par détournement d'actifs, prévue à l'article L. 654-2 du code de commerce, frappe le dirigeant qui, en période de cessation des paiements, […]
Lire la suite…Le dirigeant qui organise l'insolvabilité de la société pour s'y soustraire commet le délit prévu par l'article 314-7 du Code pénal. […] La résiliation civile et l'apparition d'une indemnité d'occupation L'article L. 145-41 du Code de commerce permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail commercial un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. […] Le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (article 314-7 du Code pénal) ou la banqueroute par détournement d'actif (article L. 654-2 2° du Code de commerce) sont susceptibles d'être caractérisés. […]
Lire la suite…[…] de désignation ou de maintien d'un technicien (Articles L. 621-9 et L. 641-2 du code de commerce) […] Déclare sur l'honneur avoir communiqué à Maître C A l'ensemble des actifs, et avoir pris connaissance des dispositions de l'article L 654-2 du code de Commerce et des dispositions pénales y
[…] prononçant la vente aux enchères publiques d'éléments d'actif mobilier (Articles L. 642-19 et R. 642-39 du code de commerce) […] Déclare sur l'honneur avoir communiqué à Maître X Y l'ensemble des actifs, et avoir pris connaissance des dispositions de l'article L 654-2 du code de Commerce et des dispositions pénales y afférentes.
[…] Greffe n° 8897 2 3 FEV agi […] autorisant la vente de gré à gré de biens (Article L. 642-19 et R. 642-39 du code de commerce) […] Déclare sur l'honneur avoir communiqué à Maître Z A l'ensemble des actifs, et avoir pris connaissance des dispositions de l'article L 654-2 du code de Commerce et des dispositions pénales y afférentes.
L. 631-1 et L. 640-1). […] art. […] L. 653-8) ; et le délit de banqueroute, réservé aux cas de dissimulation volontaire (C. com., art. L. 654-2). À l'inverse, tant que la cessation des paiements n'est pas caractérisée, les voies préventives — mandat ad hoc, sauvegarde, […]
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