Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1
Le réseau des points de vente au public de la presse imprimée répond aux exigences de large couverture du territoire, de proximité d'accès du public et de diversité et d'efficacité des modalités commerciales de la diffusion.
Un décret fixe les règles générales relatives aux conditions d'implantation de ces points de vente.
[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (dite « loi Bichet ») ; […] à l'article 49 : « les signataires du présent accord interprofessionnel conviennent de signer concomitamment un accord séparé détaillant des règles complémentaires permettant au diffuseur organiser la composition de l'assortiment complet du linéaire de presse de son point de vente » ; […] et détaillés aux articles 8 à 14 des présentes, à l'exception des titres relevant du 2° de l'article 5 qui figurent dans l'Assortiment de Base » ; « en tout état de cause, […]
[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (dite « loi Bichet ») ; […] Les articles 10 à 14 de l'avenant décrivent des situations « exceptionnelles » dans lesquelles les quantités servies aux points de vente pourraient être « déplafonnées », c'est le cas des situations suivantes :