Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 11 () JORF 8 janvier 1986
I- La région bénéficie au lieu et place de l'Etat, du produit de la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 971-2 du code général des impôts. Cette taxe est perçue sur les permis délivrés dans la circonscription.
II- Le conseil régional a la faculté d'instituer :
1° Une taxe additionnelle à la taxe proportionnelle prévue à l'article 972 du code général des impôts soumise aux mêmes réductions que celle-ci et exigible sur les certificats d'immatriculation de véhicules à moteur délivrés dans la circonscription ;
2° Une taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés à l'article 1595-1° du code général des impôts.
3° Une taxe régionale additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle prévues au chapitre 1er de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959.
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 195 () JORF 2 mars 2004 Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11 (M) Article abrogé 14 Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […] L123-5 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […]
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