Entrée en vigueur le 15 avril 1982
Est créé par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 75 () JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982
Les agents de l'Etat et les agents départementaux affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (ci-dessus, art. 16, al. 6), à l'exécution de tâches régionales sont mis à la disposition du président du conseil régional et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci.
Les agents de la région et les agents départementaux affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, à l'exécution de tâches de l'Etat, sont mis à la disposition du représentant de l'Etat dans la région et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci.
II-Les personnels des services mentionnés aux articles 73 et 74 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée (ci-dessus art. 16 et 16-2) restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de la publication de ladite loi.
En outre, et jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi fixant le statut du personnel régional, tout engagement d'un fonctionnaire régional s'effectue suivant les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliquées par le département dans lequel se trouve le chef-lieu de la région à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient. Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence aux emplois de l'Etat équivalents.
M.Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'article 26, paragraphe III, de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. […] Cet article précise : " Lorsqu'il ne peut être fait référence aux emplois équivalents mentionnés au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, les régions et les départements peuvent, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la présente loi, […]
Lire la suite…Article L4422-25 Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée. […] Il est le chef des services de la collectivité territoriale de Corse. […] Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée ; […] Considérant, en second lieu, que les articles 16-1 et 16-3 de la loi du 5 juillet 1972, issue des articles 73, 74 et 75 de la loi du 2 mars 1982, ont entendu mettre à la disposition de l'exécutif régional les moyens en personnel nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; […]
[…] Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée ; […] si la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a prévu en ses articles 4 et 6 que les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers à caractère national qui sont établis par décret en Conseil d'Etat, […] la création des emplois de fonctionnaires régionaux était régie par les dispositions de l'article 16-3 qui a été inséré dans la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions par celle du 2 mars 1982 et qui prévoyait que : « … Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fixant le statut du personnel régional, […] 16, […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la REGIONNORD-PAS-DE-CALAIS est rejeté.
[…] Vu la loi n 72-619 du 5 juillet 1972 ; […] par référence au grade de chef adjoint des services administratifs au service des bâtiments départementaux, en méconnaissance des dispositions de l'article 16-3 de la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions issu du deuxième alinéa de l'article 75-II de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ainsi que l'ont relevé les premiers juges ; que M. […] BOURET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 1992 ;
Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'article 26, paragraphe III de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. […] Cet article précise : " Lorsqu'il ne peut être fait référence aux emplois équivalents mentionnés au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, les régions et les départements peuvent, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la présente loi, […]
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