Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
[…] 2. Dans le cadre d' une décision qui accorde une exemption à un système de distribution sélective, une société coopérative regroupant des commerçants détaillants, concurrents potentiels des distributeurs agréés, qui a demandé, sans succès, qu' au moins certains de ses membres soient admis dans le réseau et qui a participé à la procédure administrative prévue par l' article 19, paragraphe 3, du règlement n 17, doit être considérée comme individuellement et directement concernée par la décision d' exemption.
[…] 2. Dans le cadre d' une décision qui accorde une exemption à un système de distribution sélective, une société coopérative regroupant des commerçants détaillants, concurrents potentiels des distributeurs agréés, qui a demandé, sans succès, qu' au moins certains de ses membres soient admis dans le réseau et qui a participé à la procédure administrative prévue par l' article 19, paragraphe 3, du règlement n 17, doit être considérée comme individuellement et directement concernée par la décision d' exemption.