Article 2 de la Loi n°72-652 du 11 juillet 1972
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions2

[…] 2. Dans le cadre d' une décision qui accorde une exemption à un système de distribution sélective, une société coopérative regroupant des commerçants détaillants, concurrents potentiels des distributeurs agréés, qui a demandé, sans succès, qu' au moins certains de ses membres soient admis dans le réseau et qui a participé à la procédure administrative prévue par l' article 19, paragraphe 3, du règlement n 17, doit être considérée comme individuellement et directement concernée par la décision d' exemption.

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[…] 2. Dans le cadre d' une décision qui accorde une exemption à un système de distribution sélective, une société coopérative regroupant des commerçants détaillants, concurrents potentiels des distributeurs agréés, qui a demandé, sans succès, qu' au moins certains de ses membres soient admis dans le réseau et qui a participé à la procédure administrative prévue par l' article 19, paragraphe 3, du règlement n 17, doit être considérée comme individuellement et directement concernée par la décision d' exemption.

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