Article 5 de la Loi du 26 juillet 1925

Entrée en vigueur le 31 juillet 1925

Sauf en ce qui concerne les besoins de la consommation locale, sont interdits sur tout le territoire de la commune du lieu d'affinage, la pénétration, la transformation, l'affinage, la vente de tout produit lactogène ou fromage de lait autre que celui de brebis.

Entrée en vigueur le 31 juillet 1925

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