Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972
Article 10 de la Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1972
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Version01/03/1994
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Décisions • 2
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 7, 10 et 11 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972, 405 ancien du Code pénal, 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1985, 83-91.556, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur les trois premiers moyens de cassation proposes et pris, le premier de la violation des articles 2, 5 et 10 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972, des articles 59 et 60 du code penal, des articles 485 et 593 du code de procedure penale,
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