Article 13 de la Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972

Entrée en vigueur le 5 janvier 1972

Le décret du 8 août 1935 réglementant le démarchage, ensemble les dispositions qui l'ont modifié, sont abrogés à l'exception des articles 3 et 8 de ce décret en tant qu'ils concernent les bourses étrangères de commerce ou de marchandises.
Entrée en vigueur le 5 janvier 1972

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