Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 juillet 1963
Dernière modification : 17 juillet 1963
Code visé : Code civil

Commentaires3


1« Un dommage psychique est-il un ”dommage physique” » ?
blog.landot-avocats.net · 7 mars 2024

« Un dommage psychique est-il un ”dommage physique” au sens de l'article 13 de la loi de 1963 ? […] Le Conseil d'Etat préfère assimiler dommage physique, terme étrange qui en réalité à l'époque visait à exclure les dommages portés aux biens de ces victimes, à la notion de dommage corporel… ce qui conduit à y inclure les préjudices de natures psychiques : « Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 13 juillet 1963, que les dommages physiques ouvrant droit à pension sur leur fondement, qui comprennent les infirmités résultant

 

3Difficultes Des Entreprises - Creances Et Dettes - Creances Privilegiees. Rentes Viageres
M. Bouvard Michel · Questions parlementaires · 31 janvier 1994

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer le contenu de l'article 4 de la loi no 63-699 du 13 juillet 1963 qui assimile aux dettes d'aliments les rentes viageres, reprouvant en cela le contenu des lois no 49-420 et no 49-1098. […]

 

Décisions20


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1981, 80-12.186, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] mme veuve x… ayant manifeste l'intention d'opter pour le quart des biens en propriete et les trois autres quarts en usufruit, elle aura la jouissance entiere de la succession dont la gestion ne presente aucune difficulte et qu'il n'existe aucun danger pour sa conservation en nature ; que le pourvoi soutient que l'interpretation de la portee de la donation, qui ne laissait pas une faculte de choix a la veuve et qui etait anterieure a la loi du 13 juillet 1963, constituait une contestation serieuse, que le juge des referes n'avait pas le pouvoir de trancher, de meme qu'il ne pouvait davantage apprecier une simple manifestation d'intention de la veuve en vue d'un choix ;

 

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1971, 69-13.856, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] Il en resulte que cette faculte est la contrepartie necessaire de l'extension de la quotite disponible operee au profit du conjoint par la loi du 13 juillet 1963 qui a donne a l'article 1098 sa redaction actuelle. […]

 

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1980, 79-12.702, Publié au bulletin

Rejet — 

L'article 4 de la loi du 13 juillet 1963 qui assimile aux dettes d'aliments pour lesquelles l'indexation sur le niveau général des prix est autorisé, les rentes viagères "constituées entre particuliers", n'exclue que les rentes "stipulées d'une compagnie d'assurance ou d'un organisme quelconque". Et la loi du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers s'applique, d'après son article 1 er aux rentes qui ont été constituées pour l'aliénation d'un fonds de commerce. Dès lors, c'est justement qu'une Cour d'appel admet la validité de la vente d'un fonds de commerce conclue entre deux commerçants, vente dont le prix a été converti en une rente viagère indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.