Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 juillet 1963 |
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Dernière modification : | 17 juillet 1963 |
Code visé : | Code civil |
Commentaires • 3
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer le contenu de l'article 4 de la loi no 63-699 du 13 juillet 1963 qui assimile aux dettes d'aliments les rentes viageres, reprouvant en cela le contenu des lois no 49-420 et no 49-1098. […]
Décisions • 20
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1981, 80-12.186, Publié au bulletin
Rejet —
[…] mme veuve x… ayant manifeste l'intention d'opter pour le quart des biens en propriete et les trois autres quarts en usufruit, elle aura la jouissance entiere de la succession dont la gestion ne presente aucune difficulte et qu'il n'existe aucun danger pour sa conservation en nature ; que le pourvoi soutient que l'interpretation de la portee de la donation, qui ne laissait pas une faculte de choix a la veuve et qui etait anterieure a la loi du 13 juillet 1963, constituait une contestation serieuse, que le juge des referes n'avait pas le pouvoir de trancher, de meme qu'il ne pouvait davantage apprecier une simple manifestation d'intention de la veuve en vue d'un choix ;
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1971, 69-13.856, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Il en resulte que cette faculte est la contrepartie necessaire de l'extension de la quotite disponible operee au profit du conjoint par la loi du 13 juillet 1963 qui a donne a l'article 1098 sa redaction actuelle. […]
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1980, 79-12.702, Publié au bulletin
Rejet —
L'article 4 de la loi du 13 juillet 1963 qui assimile aux dettes d'aliments pour lesquelles l'indexation sur le niveau général des prix est autorisé, les rentes viagères "constituées entre particuliers", n'exclue que les rentes "stipulées d'une compagnie d'assurance ou d'un organisme quelconque". Et la loi du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers s'applique, d'après son article 1 er aux rentes qui ont été constituées pour l'aliénation d'un fonds de commerce. Dès lors, c'est justement qu'une Cour d'appel admet la validité de la vente d'un fonds de commerce conclue entre deux commerçants, vente dont le prix a été converti en une rente viagère indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.
- Loi du 4 février 1901 TUTELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DONS ET LEGS
- Loi du 24 mai 1825 RELATIVE A L'AUTORISATION ET A L'EXISTENCE LEGALE DES CONGREGATIONS ET COMMUNAUTES RELIGIEUSES DE FEMMES
- Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 MODIFIANT LES ART. 815,832,866,2103 (3) ET 2109 DU CODE CIVIL,LES ART. 790,807,808 ET 831 DU CODE RURAL ET CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES
- Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION
- Loi n°71-526 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX CLAUSES D'INALIENABILITE CONTENUES DANS UNE DONATION OU UN TESTAMENT
- Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (1).
- LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (1)
- LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère (1)
- LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
- Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL)
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
- Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
- Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 relative à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques
- Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION
- LOI no 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille (1)
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS
- Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents (1)
- LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
- LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (1)
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
« Un dommage psychique est-il un ”dommage physique” au sens de l'article 13 de la loi de 1963 ? […] Le Conseil d'Etat préfère assimiler dommage physique, terme étrange qui en réalité à l'époque visait à exclure les dommages portés aux biens de ces victimes, à la notion de dommage corporel… ce qui conduit à y inclure les préjudices de natures psychiques : « Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 13 juillet 1963, que les dommages physiques ouvrant droit à pension sur leur fondement, qui comprennent les infirmités résultant