Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1963 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 1963 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaires • 8
Décisions • 21
Rejet —
S'agissant d'une succession ouverte antérieurement à la promulgation de la loi du 13 juillet 1963, les juges du fond énoncent justement que la donation de la quotité disponible la plus large entre époux, faite à la femme survivante, s'est trouvée, en présence des deux enfants issus du mariage, réduite à la quotité disponible de l'article 1094 du Code civil (1/4 en pleine propriété, 1/4 en usufruit) et, en faisant état de la qualité de commune en biens de la veuve, ils décident non moins justement, relativement à l'ensemble de la masse indivise (communauté plus succession) que cette épouse à droit aux 5/8 en pleine propriété et 1/8 en usufruit.
—
[…] Vu, suite à l'assignation délivrée en date des 1 er , 6, 9 et 22 avril 2009, les dernières conclusions du 6 mai 2010 de M. AI-CG AG A, M me V D épouse X, M. J D, M. AT AG A, M me BM AG A AB Y, M. AI-K X BE CI, M me AQ AR AN AA MAI épouse O P, M me LE AN AU AV, M me BU E AG A, M me K CN AG A, M me K CJ AG A épouse Z, M. BK AG A, M. AD D, majeur protégé représenté par M me AE AF, gérante de tutelle (ci-après dénommés les consorts AG A demandeurs), qui demandent au tribunal, au visa des articles 828 et suivants, 868, 920 et suivants, notamment 928 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, les articles 815, 825 et suivants notamment 828, 918 et suivants du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, de l'article 1382 du code civil, de :
Rejet —
[…] d'autre part, que des lors qu'elle constatait que les epoux z… disposaient d'une certaine aisance et pratiquaient habituellement des prets hypothecaires et que le contrat ne constituait pour eux qu'un placement avantageux la cour ne pouvait declarer que la rente presentait un caractere alimentaire, au sens des dispositions de l'article 79-3 de l'ordonnance susvisee texte seul applicable en l'espece, en raison de l'absence de retroactivite de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1963 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 31 mars 2021, n° 19/00710
- CINTRAMETAUX
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 20 novembre 2024, 24PA01077, Inédit au recueil Lebon
- Article L221-13 du Code de commerce
- Article 40 du Code de procédure pénale
- Liquidation judiciaire CAEN (14000)
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- Redressement judiciaire LUZY (58170)
- BAT START (MONTREUIL, 827440413)
- CAFE BRASSERIE LE SUFFREN (PARIS 15, 303767032)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 4 mai 2024, n° 24/00580
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 septembre 2024, n° 2401652
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