Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseSct. Titre II : De la nationalité française d’origine, Sct. Chapitre Ier : Des Français par filiation, Art. 17, Art. 19, Sct. Chapitre II : Des Français par la naissance en France, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 33
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 18, Art. 20, Art. 25, Art. 27, Art. 28
1. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 18 décembre 2008, 08DA00419, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 21 juillet 1962 ayant été abrogée par l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, les dispositions de son article 2 prévoyant une possibilité de réintégration dans la nationalité française sur déclaration ont cessé d'être applicables à la date du 10 janvier 1973 ;
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Loi sur la nationalité du 26 juin 1889 - Article 1er Les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20 et 21 du code civil sont modifiés comme suit : (…) Article 8 du code civil Sont français : 1° Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger ; 2° L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. […]
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