Article 3 de la Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Sct. Section 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation, Art. 35, Art. 36

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 34

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-23.762, InéditRejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2016), que M. X…, né en France le […] , de parents nés en Algérie avant l'indépendance, a saisi le tribunal de grande instance de Lille d'une action en déclaration de nationalité française sur le fondement des articles 44 du code de la nationalité, alors applicable, 19-3 et 21-7 du code civil ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).