Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseSct. Section 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation, Art. 35, Art. 36
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 34
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-23.762, InéditRejet
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2016), que M. X…, né en France le […] , de parents nés en Algérie avant l'indépendance, a saisi le tribunal de grande instance de Lille d'une action en déclaration de nationalité française sur le fondement des articles 44 du code de la nationalité, alors applicable, 19-3 et 21-7 du code civil ;
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