[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256-I du code général des impôts : «Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » ; qu'aux termes de l'article 261 du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 1994, […] que selon les dispositions du même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 23-I de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 et applicables aux impositions en litige : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : … 4 a) Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, […]

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) ; […] dans les conditions prévues par les articles L. 900-1 et suivants du code du travail (livre IX) relatifs à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (…) ; qu'aux termes du même article dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 entrée en vigueur lors de la publication de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1994, […]