Article 16-4 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Article 16-4 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976

Article 16-3

Article 16-5

Entrée en vigueur le 4 janvier 1993

Est créé par : Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 8 () JORF 5 I janvier 1993

Tout exploitant de carrière qui n'aura pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée au titre des articles 3 et 5 peut se voir refuser une nouvelle autorisation d'exploiter.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1993
Est créé par :	Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 8 () JORF 5 I janvier 1993

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 31 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal officiel.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).