[…] : " I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) / 4 ° L'étude d'impact prévue à l'article L . 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article L.515 -3 du code de l'environnement : « Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. […] l'article L. 515-4 […]

[…] Audience du 4 mai 2010 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 juin 2009 applicable au litige : « Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 juin 2009 : « Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée au titre des articles L. 512-1, L. 512-2 ou L. 512-7 peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement. » ;