Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 22-4 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 308 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°; 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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Décisions • 3
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 3, 6, 7, 10, 11, 20-11 t 22-1, 22-4 de la loi du 19 Juillet 1976, 131-35 et 131-38 du Code Pénal et 2 OE 5-6 de l'arrêté préfectoral du 11 Juin 1987 et 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 Janvier 1998. * * * EN LA FORME
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er à 5, 18 et 22-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 111-4, 121-1, 121-2 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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3. Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2007, 05/02371
[…] ; 11/04/1997 : 25600 ; 02/06/1997 : 25000 ; 25/07/1997 : 25500 ; 15/09/1997 :32000 […] La complicité incombe par conséquent à cette société en application des dispositions des articles 121-2 du Code pénal, 22-4 de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 et L.514-18 du Code de l'environnement.
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