Article 4 de la Loi n° 79-17 du 3 janvier 1979

Entrée en vigueur le 4 janvier 1979

Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux garages, places de stationnement, jardins ou locaux accessoires lorsqu'ils constituent des dépendances du local principal mentionné à l'article 1er.
Entrée en vigueur le 4 janvier 1979

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