Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
En cas de renouvellement, en 1979, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi que d'un local mentionné à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le coefficient prévu à l'article 23-6 dudit décret est, par dérogation aux dispositions des alinéas 2 à 5 dudit article, fixé à 2,35.
1. CNIL, Délibération du 6 juillet 1982, n° 82-106
[…] La Commission Nationale de L'informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 79-17 du 3 Janvier 1979 sur les archives et notamment son article 7-3° ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur CAILLAVET et en ses observations, Monsieur LEMOINE, Commissaire du Gouvernement ;
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1982, 81-10.611, Publié au bulletinCassation
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 23-6 du decret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 7 de la loi n° 79-17 du 3 janvier 1979 ; […]
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