Article 18 de la Loi n° 46-994 du 11 mai 1946
Article 17
Article 19

Entrée en vigueur le 12 mai 1946

Il est créé une commission nationale et des commissions régionales de presse et d'information.
Le siège de chaque commission régionale et sa circonscription territoriale sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'information.
Entrée en vigueur le 12 mai 1946

NOTA

Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).