Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 DE FINANCES POUR 1972 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 1984 |
Commentaires • 16
Décisions • 32
Annulation —
[…] Requete de la societe anonyme « les confiseries de saint-michel » tendant a l'annulation du jugement du 30 mars 1976 du tribunal administratif d'amiens rejetant sa demande dirigee contre la decision du directeur des services fiscaux de l'aisne du 10 juin 1974 rejetant sa demande de remboursement du credit de t. V. a. Existant au profit de la societe au 1 er octobre 1973 ; vu la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966 ; la loi n. 71-1061 du 29 decembre 1971 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Rejet —
[…] Requete de la societe de « traitements industriels de kaolins et d'argiles du centre » tendant a l'annulation du jugement du 18 mars 1976 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en remboursement d'une somme de 559 922, 83 f, representant le credit de t. V. a. Dont la societe n'avait pu operer la deduction ; vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ensemble le decret du 30 septembre 1953 ; la loi de finances pour 1972 du 29 decembre 1971, ensemble le decret du 4 fevrier 1972 pris pour l'application de ladite loi ;
Annulation —
[…] Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 30 juillet 1987 ; Vu le décret °n 82-350 du 10 mai 1982 ; Vu le décret °n 86-839 du 16 juillet 1986 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Cinquante-sept ans pour le général d'armée aérienne ;
Cinquante-six ans pour le général de division aérienne ;
Cinquante-quatre ans pour le général de brigade aérienne ;
Cinquante-deux ans pour le colonel ;
Cinquante ans pour le lieutenant-colonel ;
Quarante-huit ans pour le commandant ;
Quarante-sept ans pour le capitaine, le lieutenant et le sous-lieutenant.
II. Au 1er janvier des années 1972, 1973 et 1974, les limites d'âge des officiers visés au I ci-dessus seront successivement relevées de trois mois.
Ceux de ces officiers qui, au cours de l'année 1972, atteindront les limites d'âge antérieurement en vigueur pourront toutefois, sur demande, à titre personnel, en conserver le bénéfice.
III. A compter du 1er janvier 1975, la durée du congé du personnel navigant dont bénéficient les officiers du corps des officiers de l'air radiés des cadres à la limite d'âge de leur grade est fixée à quatre ans.
Au 1er janvier des années 1972, 1973 et 1974, la durée du congé du personnel navigant sera réduite de trois mois.
Elle demeurera toutefois fixée à cinq ans pour les officiers qui, ayant atteint au cours de l'année 1972 la limite d'âge de leur grade antérieurement en vigueur, auront demandé à en conserver le bénéfice à titre personnel.
Cette bonification d'ancienneté n'ouvre aux intéressés aucun droit à rappel de solde.
Par mesure transitoire, les élèves sortis en 1971 des écoles de sous-officiers élèves officiers de l'armée active bénéficieront d'un rappel d'ancienneté de six mois dans le grade de sous-lieutenant.
II. Les dispositions du I ci-dessus sont applicables, dans les mêmes conditions, aux sous-lieutenants recrutés à la sortie de certaines écoles civiles dont la liste est fixée par décret.
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