Article 66 de la Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : Loi 71-1061 1971-12-29 Finances pour 1972 JORF 30 décembre 1971
Modifié par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 85 () JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
A compter du 1er janvier 1972, les sections de routes nationales figurant dans le document annexe "Etat des sections de routes nationales susceptibles d'être classées dans la voirie départementale" et qui sont situées sur le territoire d'un même département peuvent, après accord du conseil général, être classées globalement dans la voirie départementale par arrêté interministériel.
Ce classement peut porter dès l'origine sur l'ensemble des routes concernées dans chaque département ou être étalé dans le temps, sur une durée maximale de huit ans fixée à l'avance d'un commun accord entre l'Etat et chaque département.
Ce classement peut porter dès l'origine sur l'ensemble des routes concernées dans chaque département ou être étalé dans le temps, sur une durée maximale de huit ans fixée à l'avance d'un commun accord entre l'Etat et chaque département.
1. Tribunal administratif de Rennes, 15 novembre 2012, n° 0901873Rejet
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le dossier de l'instance en référé n° 0701226 ; Vu la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972 et notamment son article 66 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services ;
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Le décret a été pris en application de l'article 66 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 de finances pour 1972 prévoyant une procédure pérenne, à compter du 1er janvier 1972, de classement de (sections de) routes nationales dans la voirie départementale. […] • Mais la cour pouvait-elle agir ainsi, alors qu'au cas d'espèce le décret de classement de la RN 191 comme voie à grande circulation conditionnait l'applicabilité au litige des dispositions de l'article L. 111-1-4 invoquées par la commune ? […] • Compte tenu de la durée de la procédure, il convient de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du CJA. […]
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