Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 DE FINANCES POUR 1972 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 1984 |
Commentaires • 24
Décisions • 32
Annulation —
[…] Existant au profit de la societe au 1 er octobre 1973 ; vu la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966 ; la loi n. 71-1061 du 29 decembre 1971 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Rejet —
[…] Dont la societe n'avait pu operer la deduction ; vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ensemble le decret du 30 septembre 1953 ; la loi de finances pour 1972 du 29 decembre 1971, ensemble le decret du 4 fevrier 1972 pris pour l'application de ladite loi ;
Annulation —
[…] Vu °6) sous le °n 72 523, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1985 et 24 janvier 1986, présentés pour la Caisse précitée, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire en date du 10 juillet 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a cmmenté les modalités de fonctionnement de la procédure d'autorisation des projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale fixée par le décret du 2 mai 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Cinquante-sept ans pour le général d'armée aérienne ;
Cinquante-six ans pour le général de division aérienne ;
Cinquante-quatre ans pour le général de brigade aérienne ;
Cinquante-deux ans pour le colonel ;
Cinquante ans pour le lieutenant-colonel ;
Quarante-huit ans pour le commandant ;
Quarante-sept ans pour le capitaine, le lieutenant et le sous-lieutenant.
II. Au 1er janvier des années 1972, 1973 et 1974, les limites d'âge des officiers visés au I ci-dessus seront successivement relevées de trois mois.
Ceux de ces officiers qui, au cours de l'année 1972, atteindront les limites d'âge antérieurement en vigueur pourront toutefois, sur demande, à titre personnel, en conserver le bénéfice.
III. A compter du 1er janvier 1975, la durée du congé du personnel navigant dont bénéficient les officiers du corps des officiers de l'air radiés des cadres à la limite d'âge de leur grade est fixée à quatre ans.
Au 1er janvier des années 1972, 1973 et 1974, la durée du congé du personnel navigant sera réduite de trois mois.
Elle demeurera toutefois fixée à cinq ans pour les officiers qui, ayant atteint au cours de l'année 1972 la limite d'âge de leur grade antérieurement en vigueur, auront demandé à en conserver le bénéfice à titre personnel.
Cette bonification d'ancienneté n'ouvre aux intéressés aucun droit à rappel de solde.
Par mesure transitoire, les élèves sortis en 1971 des écoles de sous-officiers élèves officiers de l'armée active bénéficieront d'un rappel d'ancienneté de six mois dans le grade de sous-lieutenant.
II. Les dispositions du I ci-dessus sont applicables, dans les mêmes conditions, aux sous-lieutenants recrutés à la sortie de certaines écoles civiles dont la liste est fixée par décret.
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