Entrée en vigueur le
Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. Pour plus de renseignements sur cet article nous vous invitons à nous contacter afin de joindre son ou ses auteur(s). […] De plus, l'article 6 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifié par l'article 9 de la loi du 1er août 1986 rappelle l'obligation pour toute publication d'avoir un directeur principal en cas de délit commis et de nommer un codirecteur lorsque le directeur bénéficie de l'immunité parlementaire. […]
Lire la suite…Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] De plus, l'article 6 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifié par l'article 9 de la loi du 1er août 1986 rappelle l'obligation pour toute publication d'avoir un directeur principal en cas de délit commis et de nommer un codirecteur lorsque le directeur bénéficie de l'immunité parlementaire. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions de F-Q Z qui soulève l'incompétence territoriale de notre juridiction en ce qui le concerne, au profit du Tribunal de Grande Instance des SABLES d'OLONNE et, subsidiairement, souligne que, du fait de son contrat de travail, il n'a aucune qualité pour être considéré comme directeur de la publication au sens de l'article 9 de la loi du 1 er août 1986 ni comme éditeur au sens de l'article 2 de la même loi ;
L'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a inséré après l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales un article L. 3121-24-1 qui prévoit que, lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. […]
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