Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 66
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices.
Au sens de la présente loi, l'expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne.
Le crédit d'impôt s'appliquerait également aux entreprises exonérées en application : ■ de l'article 44 sexies (entreprises nouvelles) ■ de l'article 44 sexies A (jeunes entreprises innovantes) ■ de l'article 44 septies (reprise d'entreprises industrielles en difficulté), ■ de l'article 44 octies et 44 octies A (entreprises implantées dans les ZFU-TE) ■ de l'article 44 duodecies (entreprises implantées en Corse), ■ des articles 44 terdecies à 44 septdecies (activités créées dans les zones de restructuration de la défense, dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer, […]
Lire la suite…La Cour de cassation intervient pour considérer que la révocation du gérant peut en effet intervenir pour des anomalies ou irrégularités comptables, lesquelles peuvent constituer une cause légitime tel qu'exigée par l'article L223-25 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] non pas seulement des publicités et des petites annonces, mais également des articles d'information, lesquels constituent bien un 'mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers' au sens des articles 1 et 2 de la Loi n°86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse définissant les entreprises éditrices de publications de presse, peu important la définition donnée par l'article 72 de l'annexe 3 du code général des impôts relatifs aux 'journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, […]
[…] – c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'administration a limité le champ d'application de la loi et en l'espèce de l'article 220 undecies du code général des impôts, alors que l'administration a seulement tenu compte des dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime qui a substitué la notion d'entreprise éditrice à celle d'entreprise de presse ;
[…] Aux termes de l'article 1 de la même loi du 4 janvier 1955 : « Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi () ». […]
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ....... 5 Article 39 ............................................................................................................................................ 5 Article 40 ............................................................................................................................................ 5 Article 41 ............................................................................................................................................ 6 Article 42 ......................................... […] Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi. […]
Lire la suite…