Entrée en vigueur le 2 août 1991
Modifié par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 33 (V) JORF 2 août 1991
Les commissions médicales consultatives en fonction, à la date de publication de la présente loi prennent, à cette date, la dénomination de commissions médicales d'établissement et exercent les attributions définies à l'article 4 de la présente loi.
[…] B, pris en sous-location une partie des locaux du 1 er étage de l'hôtel particulier pour son logement personnel ne permet pas d'établir que l'intéressé aurait bénéficié des locaux du 1 er étage au titre d'un avantage en nature ; en tout état de cause, l'article 54 bis du code général des impôts ne peut être interprété, depuis l'intervention de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1987 relatives aux conséquences du défaut de mention de certaines charges sur le relevé prévu par l'article 54 quater du code général des impôts, comme excluant des charges déductibles les avantages en nature qui n'ont pas été mentionnés explicitement dans la comptabilité ; dans ces conditions, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, « Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, […] « Sont notamment considérés comme revenus distribués : …/ c. Les rémunérations et avantages occultes » ; qu'il résulte de ces dispositions, dont la portée n'a pas été affectée par celles de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1987 relatives aux conséquences du défaut de mention de certaines charges sur le relevé prévu par l'article 54 quater du code, qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel », […] Les rémunérations et avantages occultes » ; qu'il résulte de ces dispositions, dont la portée n'a pas été affectée par celles de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1987 relatives aux conséquences du défaut de mention de certaines charges sur le relevé prévu par l'article 54 quater du code, qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, […]
L765 (M) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L. 714-20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L. 714-20 du code de la santé publique. Article 32 Les dispositions de l'article L. 714-29 du code de la santé publique ne sont applicables qu'aux praticiens à temps partiel nommés postérieurement au 3 janvier 1971. […] - art. 5 (V) Modifie Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 - art. 6 (V) Modifie Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 - art. 7 (V) Modifie Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 46 (V) Crée Code de la santé publique - art.
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