Loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 1991 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 10
Décisions • 43
Réformation —
[…] pris en sous-location une partie des locaux du 1 er étage de l'hôtel particulier pour son logement personnel ne permet pas d'établir que l'intéressé aurait bénéficié des locaux du 1 er étage au titre d'un avantage en nature ; en tout état de cause, l'article 54 bis du code général des impôts ne peut être interprété, depuis l'intervention de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1987 relatives aux conséquences du défaut de mention de certaines charges sur le relevé prévu par l'article 54 quater du code général des impôts, comme excluant des charges déductibles les avantages en nature qui n'ont pas été mentionnés explicitement dans la comptabilité ; dans ces conditions, […]
Annulation —
[…] 2°) d'annuler ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée, portant réforme hospitalière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] — s'agissant des frais de réception et des frais de déplacement, aux termes de l'article 39,5°,f du code général des impôts, il incombe à la société qui entend déduire de tels frais de son résultat d'apporter la preuve qu'ils ont été engagés dans l'intérêt direct de l'entreprise ; le requérant n'apporte aucun élément établissant le lien entre les dépenses et l'intérêt de la société ; la réintégration de 60 % des dépenses correspond à une application mesurée de la loi fiscale faite par le service ne saurait nuire à la motivation du rehaussement, qui comprend bien des éléments de droit et de fait ; le service a motivé de la même façon la réintégration des frais de déplacement ;
Document parlementaire • 0
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