Loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 1991 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1987 |
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| Dernière modification : | 2 août 1991 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
En consequence il lui demande de bien vouloir l'informer du fonctionnement des institutions de controle instaurees par la loi no 87-575 du 24 juillet 1987 et son decret d'application no 87-944 du 27 novembre 1987. Il souhaiterait notamment connaitre le nombre de decisions de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activite liberale prises dans ce cadre.Reponse. - L'article L 714-34 du code de la sante publique prevoit que dans chaque etablissement public de sante ou s'exerce une activite liberale, une commission est instituee.
Annulation —
[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
Rejet —
[…] Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée, notamment par la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979, la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 et la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 ;
—
[…] Je souhaite que mes enfants, petits enfants, arrières petits enfants et tous les princes de ma famille que tous j'ai aimé, n'oublient jamais les devoirs que le privilège de leur naissance leur fixe comme une loi Divine et ils sachent demeurer unis, derrière le Chef de la Maison de France, aux service de ce Pays avec lequel notre destin est lié depuis plus d'un millénaire.
Jean C. et autres [Loi Université] 5. […] 2019, Loi de transformation de la fonction publique Sur certaines dispositions de l'article 33 : 38. […] Sur le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs Décision n 83-165 DC du 20 janvier 1984, Loi relative à l'enseignement supérieur Décision n 88-249 DC du 12 janvier 1989, Loi portant diverses mesures d'ordre social Décision n 93-322 DC du 28 juillet 1993, […]