Article 6 de la Loi n° 87-575 du 24 juillet 1987
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Modifié par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 33 (V) JORF 2 août 1991
L'article 13 de la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier est abrogé.
L765 (M) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L. 714-20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L. 714-20 du code de la santé publique. Article 32 Les dispositions de l'article L. 714-29 du code de la santé publique ne sont applicables qu'aux praticiens à temps partiel nommés postérieurement au 3 janvier 1971. […] - art. 5 (V) Modifie Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 - art. 6 (V) Modifie Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 - art. 7 (V) Modifie Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 46 (V) Crée Code de la santé publique - art.
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