A cet égard, l'association Santé et insertion rappelle que la loi du 30 juillet 1987 qui prévoit dans son article 22 la surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire n'est toujours pas appliquée. […] Elle souligne également que la loi n° 98-657 n'a pas vu publier ses décrets d'application alors que le nouvel article L. 322-4-16-3 du code du travail stipule dans son dernier alinéa que « La surveillance de la santé des personnes visées au deuxième alinéa du 1, au titre de leur activité, est assurée par un examen de médecine préventive dans des conditions d'accès et de financement fixées par décret ». […] Enfin, […]