Entrée en vigueur le 7 juillet 1966
La même action appartiendra aux syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six mois au moins quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre.
Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge pourra délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit visé à l'alinéa 1er.
[…] Dans GJs conclusions postérieures, elle a fait état GJ Cour d'appel GJ Grenoble […]article 1 GJ la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 6 juillet 1968 et GJ […]Arrangement GJ Lisbonne du Appellation d'origine – Dénomination < RAVIOLE DU 31 octobre 1958 en vigueur en France en vertu du Décret DAUPHIGO » – du 26 mars 1968, pour maintenir que […]appellation d'ori-
L'autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsqu'il apparaît clairement que ce dernier méconnaît une disposition du Traité ou un texte pris pour l'application de celui-ci(1). […] Attendu que la loi du 9 janvier 1985, base des poursuites, dispose, en ses articles 33, 34 et 35, que, indépendamment des dispositions de la loi du 6 mai 1919 sur les appellations d'origine ou du droit des titulaires de marques déposées, l'indication de provenance « montagne » et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne (massif, sommet, vallée, etc.) sont protégées ;
[…] 60-01-04-005 […] — une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi du 6 mai 1919, aujourd'hui codifiée, relative à la protection des appellations d'origine, notamment son article 1 er ;
3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive n° 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, […]
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