Entrée en vigueur le 8 mai 1919
[…] Attendu qu'à l'appui de ses prétentions tendant à la réformation du jugement entrepris, l'appelant fait valoir que l'appellation Champagne, qui a été acquise au début du vingtième siècle et qui n'a jamais été contestée devant les tribunaux civils alors compétents en application de l'article 2 de la loi du 6 mai 1919, est un accessoire de la propriété foncière du sol se transmettant avec celui-ci ; qu'il rappelle que ce principe a été maintenu par la loi du 22 juillet 1927, […]
[…] Attendu qu'à l'appui de ses prétentions tendant à la réformation du jugement entrepris, l'appelant fait valoir que l'appellation Champagne, qui a été acquise au début du vingtième siècle et qui n'a jamais été contestée devant les tribunaux civils alors compétents en application de l'article 2 de la loi du 6 mai 1919, est un accessoire de la propriété foncière du sol se transmettant avec celui-ci ; qu'il rappelle que ce principe a été maintenu par la loi du 22 juillet 1927, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive n° 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, […] en ses articles 33, 34 et 35, que, indépendamment des dispositions de la loi du 6 mai 1919 sur les appellations d'origine ou du droit des titulaires de marques déposées, l'indication de provenance « montagne » et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne (massif, sommet, vallée, […]
3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive n° 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, […]
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