Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
[…] Vu les articles 12 et 17 de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971, […] en application de l'article 12 de la loi n ° 71 -579 du 16 juillet 1971, […] — que l'article 12 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 qui prévoyait à l'époque que «les parts ou actions des sociétés régies par le présent chapitre et qui ont pour objet la construction d'un immeuble à usage principal d'habitation ne peuvent être cédées volontairement avant l'achèvement des travaux si ce n'est entre associés», ayant été abrogé en 1972, est inapplicable à une cession réalisée le 26 mars 1976,— que cet article 12 de la loi n°71- 579 du 16 juillet 1971, que ce soit dans sa version initiale ou dans sa version modifiée, […]
[…] 3°/ qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 72-649 du 13 juillet 1972, les dispositions du titre II, relatives aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, sont d'ordre public ; […]
Article L210-1 Le statut des sociétés de construction demeure régi : – en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles 1er à 3 et 4 bis de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, modifiée ci-après reproduits sous les articles L. 211-1 à L. 211-4 ; – en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, […] alinéa 4, et 50-II, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après reproduits sous les articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 212-15 à L. 212-17, par les […] articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 à L. 214-5 et L. 212-14, […]
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