Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
[…] 2014) qui est venue marquer la reconnaissance par l'État de l'habitat participatif ( articles L . 200-1 et suivants du CCH), […] beaucoup de projets d'habitat participatif continuent à se monter en SCIA et quelques-uns en SCCC conformément aux possibilités ouvertes par le CCH ( articles L. 212 -1 et suivants pour les SCIA, […] de payer les appels de fonds qui restent encore à régler. […] La doctrine administrative prévoit en effet actuellement que les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises visées aux articles L. 212 -1 à L. 212-13 […]
Lire la suite…Les sociétés civiles d'attribution sont régies par les articles L 212-1 à L 212-13 et R 212-1 à R 212-16 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Les dispositions relatives aux sociétés d'attribution sont d'ordre public (CCH art. L 212-13). Les statuts ne peuvent donc pas y déroger. Par ailleurs, les règles générales qui résultent des articles 1832 et suivants du Code civil sont applicables aux sociétés d'attribution dans la mesure où elles ne sont pas contredites par le régime particulier défini par le Code de la construction et de l'habitation. Régime juridique 1.
Lire la suite…[…] la société IP 1R demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1650 et suivants du code civil, 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, de : […] Sur l'absence de validité de la clause résolutoire, il se fonde sur les articles L. 212-1 alinéa 1er et R. 212-2 8° du code de la consommation en indiquant que ladite clause figurant au contrat de VEFA offre une faculté de résiliation uniquement au vendeur, professionnel, […] En vertu des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 212-13 du même code, nonobstant toutes stipulations contraires, […]
[…] Par jugement du 13 octobre 2008, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de la SCCV de Branville et a désigné M e Y administrateur judiciaire et la Selafa MJA, […] le juge-commissaire a ordonné le rejet de la créance, relevant le non respect des dispositions contractuelles et légales applicables et visant les articles 21- 20 des statuts et L.212-10, L.222-3 du code de la construction et de l'habitation. […] sa soumission aux dispositions des articles susvisés du code de la construction et de l'habitation, à l'exclusion des articles L.212-1 à L.212-13 du même code relatifs aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
[…] Vu les conclusions en date du 13 septembre 2012 déposées le 17 septembre 2012 et soutenues à l'audience du 9 octobre 2012 par la S.A.S. […] L'article L.651-2 dispose que sont exonérées de la contribution sociale de solidarité [*bénéficiaires*] : 1°) les sociétés d'habitation à loyer modéré [*HLM*] et de crédit immobilier régies par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces sociétés ; 2°) les sociétés immobilières de copropriété régies par les articles L. 212-1 à L. 212-13 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Comme toute société civile, les SCPI sont tenues de se conformer aux règles générales des articles 1845 à 1870-1 du Code civil, […] Les SCPI entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs (FIA) ouverts aux investisseurs non professionnels (C. mon. fin. art. L 214-24, […] Le dépositaire est soumis aux dispositions des articles L 214-24-3 s. et D 214-32-4-2 du Code monétaire et financier. […] L 212-1). […] Les sociétés d'attribution peuvent être constituées sous toutes les formes prévues par la loi (CCH art. L 212-1). […] Ces sociétés sont régies par les dispositions des articles L 212-1 à L 212-13 et R 212-1 à R 212-16 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
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