Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est créé par : Loi 87-1061 1987-12-30 Finances rectificative pour 1987 JORF 31 décembre 1987
I. Paragraphe modificateur
II. - Les pertes de recettes sont compensées par un accroissement des barèmes de prélèvements prévus à l'article 575 A du code général des impôts.
II. - Les pertes de recettes sont compensées par un accroissement des barèmes de prélèvements prévus à l'article 575 A du code général des impôts.