Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est créé par : Loi 87-1061 1987-12-30 Finances rectificative pour 1987 JORF 31 décembre 1987
I. Paragraphe modificateur
II. Alinéas modificateurs
Cette disposition s'applique aux salaires payés à compter du 1er janvier 1987.
III. Paragraphe modificateur.
II. Alinéas modificateurs
Cette disposition s'applique aux salaires payés à compter du 1er janvier 1987.
III. Paragraphe modificateur.