Entrée en vigueur le
[…] Attendu que M. X… et la SEPI font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente consentie par la seconde au premier et portant sur les lots n°s 21 et 23 de l'immeuble, alors, selon le moyen, " 1°/ que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, qui, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juin 1982, vise les locaux à usage d'habitation, […] 2°/ que si l'article 2 de la loi du 22 juin 1982, déterminant le champ d'application de cette loi, vise à la fois les locaux à usage d'habitation et autres locaux loués accessoirement, l'article 81 de cette loi, déterminant, à l'exclusion de l'article 2, les conditions du droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, […]
Une cour d'appel a justement retenu, qu'en application de l'article 82 de la loi du 22 juin 1982, l'extension du droit de préemption des locataires ou occupants de bonne foi d'un local d'habitation aux cessions de parts sociales ou actions, décidée par l'article 81 de cette loi, n'avait pas porté atteinte à la validité d'une cession de parts sociales conclue en 1977 .
[…] Monsieur Y F vendre le bien occupé par les époux X, la SCP de notaires A G et Z leur a notifié par lettre recommandée du 15 mars 2000 l'ouverture du droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée par l'article 81 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, au prix principal de 21 342,86 euros (140 000 francs).