Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 juin 1982
Dernière modification : 23 juin 1982

Texte intégral

Titre XI : Dispositions diverses.
I. - Les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée cessent d'être applicables aux locaux vacants dès l'achèvement des travaux prévus par le contrat conclu avec l'Etat en application de l'article 59 de la présente loi.
II. - [*paragraphe modificateur*].
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Accès au logement,droits et réalités ( pages 1 à 56)
Le Moniteur · 23 novembre 2022

Sommaire INTRODUCTION p.6 CHAPITRE I / LE DROIT AU LOGEMENT : DE QUEL "DROIT" PARLE-T-ON?p.7 I - Le logement dans les textes constitutionnels p.7 II - L'évolution de la notion de droit au logement : le rôle essentiel de la loi p.8 A - Dans un premier temps, c'est la notion de droit à l'habitat qui apparaît : p.8 B - Puis la loi a précisé que l'objectif prioritaire est le droit au logement : p.9 C - La loi d'orientation pour la ville (13 juillet 1991) proclame le droit à la ville p.9 D - Les années actuelles sont celles de l'affirmation du droit au logement dans la lutte contre les …

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2Droit au logement opposable Répétition générale et derniers réglages
Le Moniteur · 23 novembre 2022

Sommaire AVANT-PROPOS5 I. LE PARI DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE6 II. UN BILAN ENTRE SURPRISES ET CONFIRMATIONS10 III. ASSURER L'AVENIR DU DALO14 EXAMEN EN COMMISSION20 ANNEXES23 I. LISTE DES PERSONNALITÉS RENCONTRÉES23 II. L'ACCUEIL DES DEMANDEURS DANS LES CAF DE PARIS : COMPTES RENDUS DE VISITE23 III. LE FONDS D'AMÉNAGEMENT URBAIN24 IV. LES DÉLAIS ANORMALEMENT LONGS POUR L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT SOCIAL28 N° 92 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009Annexe au procès-verbal de la séance du 12 novembre 2008RAPPORT D'INFORMATIONFAITau nom de la commission des Finances, du contrôle …

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3Baux commerciaux : que faire en cas de non-paiement du loyer ?
descartes-avocats.com · 6 juin 2022

Durant l'exécution d'un bail commercial, il est fréquent que le locataire ne paie pas. La vie économique est en effet semée d'embûches. Le premier réflexe ne doit toutefois pas être judiciaire, car le monde des affaires a besoin de rapidité et d'efficacité. Il est donc conseillé au bailleur, dans un premier temps, de négocier, d'essayer de trouver une solution amiable avec le locataire : octroi de délais de paiement, etc. En revanche, s'il persiste et ne paie pas ses loyers, alors, dans un second temps, le recours à la justice devient nécessaire. Dans ce cas, le bailleur peut demander la …

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1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-15.923, Publié au bulletin
Rejet

Le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1 er de la loi du 22 juin 1982, ne concerne pas les résidences secondaires.

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  • Domaine d'application·
  • Résidence secondaire·
  • Bail à loyer·
  • Exclusion·
  • Habitation·
  • Location saisonnière·
  • Locataire·
  • Droits fondamentaux·
  • Congé·
  • Usage

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2005, n° 05/23108
Confirmation

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11° Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2008 N° 2008/ 535 Rôle N° 05/23108 B X C/ Z Y Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 27 Juin 2005 enregistré au répertoire général sous le n° 11/05/1309. APPELANTE Madame B X née le XXX, XXX représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, Assistée de M e Stéphanie PITAVIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur Z Y né le XXX à XXX bénéficiaire de l'aide juridictionnelle …

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  • Bail·
  • Congé·
  • Contrat de location·
  • Reconduction·
  • Durée·
  • Tacite·
  • Application·
  • Jugement·
  • Conformité·
  • Résiliation

3Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-12.570, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y…, demeurant … (6 e ), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6 e chambre A), au profit : 1°/ de M. Jacques X…, demeurant « Le Cevenol », rue Victor Hugo, Roussillon (Isère), 2°/ de M me Jacques X…, demeurant « Le Cevenol », rue Victor Hugo, Roussillon (Isère), 3°/ de la société à responsabilité limitée Bibas, dont le siège est … (9 e ), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de …

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  • Renonciation du preneur à s'en prévaloir·
  • Caractère d'ordre public·
  • Bail à loyer·
  • Bail·
  • Pourvoi·
  • Reconduction·
  • Responsabilité limitée·
  • Avocat général·
  • Tacite·
  • Doyen
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