Entrée en vigueur le 23 juin 1982
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation et de sa localisation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés, dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.
Le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1 er de la loi du 22 juin 1982, ne concerne pas les résidences secondaires.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 10 janvier 1986) que la SCI Bourdonnais-Nivernais, propriétaire d'un appartement dans la résidence Port-Gallice à Antibes Juan-les-Pins l'a donné à bail le 6 septembre 1984 à M. X… par l'intermédiaire de la société JCB ; que le bail qui s'intitulait « convention de location meublée saisonnière et de plaisance », était prévu pour une durée allant du 15 septembre 1984 au 30 mars 1985 ; qu'à son expiration M. X… a assigné la société JCB et la SCI Bourdonnais-Nivernais pour obtenir un nouveau bail de trois ans en application de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 ;
[…] condamné in solidum la SCI Balta 567 et Mme [L] [W], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, [Z] et [N] [W] [J], aux dépens de l'instance, ainsi qu'à payer à l'établissement de crédit de droit allemand Landesbank SAAR, division Landesbausparkasse Saarbucken la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.