[…] Cette loi du 22 juin 1982 a été abrogée (à l'exception de ses articles 76, 78, 81 et 82 non concernés par la présente procédure) par l'article 55 de la loi dite « Méhaignerie » n°86-1290 du 23 décembre 1986. Le contrat de bail en litige s'est alors trouvé soumis à la nouvelle législation.
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Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat Article 14 I. […] de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs Article 14 (abrogé) Abrogé par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 55 (V) JORF 24 décembre 1986 Le droit de résiliation et le droit de nonrenouvellement du contrat de location, prévus aux articles 9 et 10 de la présente loi, ne peuvent être exercés à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixantedix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un 33 logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités […] l'article L. 3651 du même code ». 2.
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